Vente immobilière et responsabilité du notaire

Vente immobilière et responsabilité du notaire

Vente immobilière et responsabilité du notaire

Le notaire est fautif s’il n’informe pas l’acheteur des conséquences du paiement du prix de vente hors du compte tenu par la banque qui a consenti au vendeur une garantie financière d’achèvement. La seule mention des modalités de paiement n’est pas suffisante.

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