Constructions sur sol d’autrui : la taxe foncière en principe pour le locataire !

Constructions sur sol d’autrui : la taxe foncière en principe pour le locataire !

Constructions sur sol d’autrui : la taxe foncière en principe pour le locataire !

Les biens construits par le locataire sur le terrain qu’il loue sont en principe imposables à la taxe foncière à son nom jusqu’à la fin du bail, sauf si le contrat prévoit un transfert immédiat de la propriété.

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